Amendement n° CD1334 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le troisième cas de réversibilité de la compétence mobilité de la région vers la communauté de communes, fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Supprimer ce cas figure permettra aux régions de disposer d’un schéma de gouvernance stable et donc incitatif pour elle à « investir » sur les territoires, tout en poussant les commu… (extrait)