Amendement n° CD1335 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans le cas prévu au premier alinéa du II du présent article » les mots : « au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021 ».

L'exposé des motifs

Dans la nouvelle rédaction de l’article L. 1231-1 du code des transports introduite par l’article 1er du projet de loi, la liste des AOM comprend, outre des intercommunalités, des syndicats mixtes et les PETR, deux catégories de communes : - les quatre îles maritimes composées d’une seule commune (communes mentionnées au paragraphe V de l’article L. 5210-1-1 du CGCT) ; - les communes membres d’une… (extrait)