Amendement n° CD1336 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 14 les mots : « et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification : en cas de prise de la compétence d’AOM par une région, les communes, qui ne seront plus AOM, pourront toutefois continuer à prélever le versement « mobilité » pour maintenir les services de transport pré-existants qu’elles ont organisés. L’objectif est de ne pas remettre en cause les services existants.