Amendement n° CD1337 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 82 et 83.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit une incitation, pour l’État, à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires, afin d’encourager la construction d’infrastructures moins lourdes dans les territoires qui en sont le plus dépourvus. Or cette disposition n’est pas utile, puisqu’aucune norme en vigueur n’impose à l’État de critères indi… (extrait)