Amendement n° CD1339 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « ou scolaires » les mots : « et scolaires ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 89.

L'exposé des motifs

Le texte adopté par le Sénat prévoit que, dans les cas d’une communauté de communes devenant AOM ou étendant son ressort territorial, la reprise des services régionaux intervient à la demande de la communauté de communes, dans un délai convenu avec la région, et peut porter sur n’importe quel service régional intégralement situé dans ce ressort territorial. La communauté de communes aurait par exe… (extrait)