Amendement n° CD1343 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, après le mot : « convention, », insérer les mots : « toute attribution ainsi que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet à la région de déléguer, non seulement l’organisation d’un ou plusieurs services de mobilité, mais aussi une des attributions inhérentes à la fonction d’autorité organisatrice de la mobilité telles le conseil en mobilité, les missions d’accueil (physique) du public, de promotion ou d’information sur les solutions de mobilité existant sur le territoire etc., attributions qui p… (extrait)