Amendement n° CD1345 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Dans le deuxième alinéa de l’article L. 3261-3 du code du travail, les mots : « d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.