Amendement n° CD1347 de M. Bruno Millienne à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « ou » le signe : « , ».

Amendement rédactionnel.