Amendement n° CD1351 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 12° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214-14, les mots : « de même que les régions et les départements au titre de leur qualité d’autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d’un réseau routier » sont remplacés par les mots : « les régions, les départements, les gestionnaires d’infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.