Adopté.
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion et ».
La Guadeloupe et La Réunion sont à la fois des régions et des départements. Les adaptations prévues aux alinéas 4 à 6 de l’article 8 ne sont donc pas nécessaires pour ces deux territoires.