Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1324-7 du code des transports, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». « À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1324-7 du code des transports, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». »
La communication des plans de transport adaptés se fait, notamment pour le transport régional, la veille des jours de grève à 17 heures ce qui n’est pas conforme à l’exigence de l’article L. 1222-8 du code des transports qui impose que le plan de transport adapté soit communiqué aux usagers « au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation », c’est-à-dire en tout début de journé… (extrait)