Amendement n° CD1363 de M. Bertrand Pancher à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : " handicap ", supprimer la fin de l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

La référence aux « personnes handicapées ou à mobilité réduite » nécessite d’être revue au regard de la diversité des situations. En effet, cette définition extrêmement large mélange des « personnes handicapées ou en situation de handicap » et des personnes ayant des difficultés temporaires pour se mouvoir ou se déplacer (valise ou paquet, enfant en bas âge…). Ainsi, en France, 40 % de la populati… (extrait)