Amendement n° CD1367 de M. Bertrand Pancher à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , soit à la demande des fédérations nationales des associations d’usagers des transports, soit de façon aléatoire ».

L'exposé des motifs

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) va se voir doter du pouvoir de contrôle du respect des exigences du règlement délégué (UE) n° 2017/1926 relatif aux services d’information sur les déplacements multimodaux, selon l’article 9 du projet de LOM. La FNAUT constate de nombreux manquements à la publication de données horaires théoriques : pour le cas de SNCF Mobil… (extrait)