Amendement n° CD1373 de M. Bertrand Pancher à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , pouvant aller jusqu’à la gratuité, ». II. - Au même alinéa, après le mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au 1° du I de ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte tout d’abord une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent aller jusqu’à la gratuité. Par ailleurs, il acte le fait que la priorité pour les AOM doit être de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », do… (extrait)