Non soutenu.
I. - L’alinéa 87 est ainsi rédigé : « 17° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 3111-5 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : » II. - Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transports non urbains transférés. En cas de litige, le second alinéa de l’article L. 3111-8 s’applique aux procédures d’arbitrage. »
L’article L. 3111-5 du Code des Transports vient préciser les conditions de transfert de charges entre AOM locale et Région en cas de création d’une AOM locale ou d’extension de son ressort territorial. Depuis la loi NOTRe, le produit supplémentaire de versement mobilité (VM) sur le nouveau territoire est à prendre en compte dans la négociation. Or, les AOM locales éprouvent des difficultés à obte… (extrait)