Amendement n° CD1397 de M. Bertrand Pancher à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 38 et 39.

L'exposé des motifs

Pour favoriser la création ou l’extension de syndicats mixtes de droit commun, l’article 2 prévoit la possibilité de moduler les taux de versement mobilité par EPCI membre. Cette mesure pourrait remettre en question les équilibres financiers des syndicats mixtes existants puisque certains EPCI pourraient demander une révision du taux de versement mobilité appliqué sur leur territoire. Cette mesure… (extrait)