Non soutenu.
À l’alinéa 31, substituer aux mots: « une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants » les mots: « les aires urbaines de son territoire ».
Le projet de loi LOM vient élargir les compétences des syndicats mixtes de type loi SRU. Ces derniers seront amenés à mener des actions en faveur de la mobilité dans les zones périurbaines et rurales. Cet amendement vise donc à étendre le périmètre de perception du versement mobilité additionnel pour que les syndicats mixtes de type SRU puissent financer ces nouvelles compétences.