Amendement n° CD1404 de M. Bertrand Pancher à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. »

L'exposé des motifs

Certaines régions, en raison de leur taille, seront sans doute signataires d’une dizaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation faite d’un bilan annuel de l’ensemble de ces contrats ne semble pas réaliste au regard des moyens humains de ces collectivités. De ce fait, le présent amendement propose de ne plus faire référence à la notion de « bilan annuel ». Par ailleurs, pour plus de li… (extrait)