Amendement n° CD1407 de M. Bertrand Pancher à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « consultent » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 19 : « au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réunir au moins une fois par an le comité des partenaires pour échanger avec les parties prenantes sur la politique de mobilité de l’autorité organisatrice. La rédaction précédente prévoyait sa tenue essentiellement en cas d’évolutions substantielles de l’offre ou de la politique tarifaire. Ces évolutions n’étant pas régulières pour tous les réseaux, il est donc préférable de… (extrait)