Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 ainsi rédigés : « Art. L. 111-3-8. - I. - Le propriétaire d’un immeuble doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif comportant moins de dix emplacements de stationnement ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans moti… (extrait)
Cet amendement vise à permettre le déploiement d’infrastructures privées de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables qui est essentielle au développement de la mobilité électrique en France. Celle-ci permet d’atteindre les objectifs de décarbonation du secteur du transport et de l’Accord de Paris. Elle offre également des perspectives intéressantes pour accélérer la transition é… (extrait)