Rejeté.
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 20° Aux agents assermentés pour les missions détaillées au II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, aux fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les forfaits de post-stationnement (FPS) qui sont notifiés aux automobilistes en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la redevance de stationnement dès le début du stationnement, peuvent l’être selon deux modalités. Soit l’avis de paiement du FPS est déposé sur le pare-brise du véhicule con… (extrait)