Retiré.
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « III. - En cas de non-respect des prescriptions définies dans l’autorisation d’exploiter, l’autorité organisatrice de la mobilité en informe l’opérateur concerné. Un délai est imposé à l’opérateur dans lequel celui-ci est tenu de régulariser sa situation. Ce délai ne peut être ni inférieur à une semaine, ni supérieur à six mois à partir de la notification. « Si la situation n’est pas régularisée dans le délai prévu, l’autorisation d’exploite… (extrait)
L’article 18 offre la possibilité aux collectivités locales de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable. Il liste pour ce faire une série de prescriptions exclusives dont ne peuvent se départir les autorités compétentes, alors même que cette liste ne fait aucun lien avec les politiques de mobilités. Le présent a… (extrait)