Non soutenu.
Supprimez les alinéas 5 et 6.
L’article 2 alinéa 6 de la LOM prévoit d’exonérer les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail, du montant du versement mobilité à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. Néanmoins, le versement transport n’est pas une taxe pour financer la mobilité des salariés des seuls contributeurs (employeurs publics ou privés). C’est un impôt qui contribue à financer les i… (extrait)