Retiré.
À l’alinéa 8, après le mot : « prévues », insérer les mots : « au présent chapitre et ».
Cet amendement vise à apporter de la sécurité juridique, en clarifiant le texte de référence applicable à la fourniture et à la réutilisation des données statiques et dynamiques relatives aux déplacements et à la circulation La mise à disposition et la réutilisation de ces données sont actuellement régies par le Règlement délégué (UE) 2017/1926 dans l’ensemble de l’Union européenne. L’objectif de … (extrait)