Tombé.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un rapport est rendu au 1er janvier 2028 afin de constater le respect de ces dispositions. »
La création de ce rapport vise à s’assurer que les dispositions de cet alinéa soient respectées : aussi bien celles concernant les parties du territoire français métropolitain continental, que celles concernant les infrastructures de transport disponibles permettant à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes.