Amendement n° CD1460 de M. Julien Dive à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « transports », insérer les mots : « , au secrétaire d’État chargé des personnes handicapées ».

L'exposé des motifs

Ce rapport sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics remis par la région concerne aussi les personnes en situation de handicap, il semble logique et indispensable que ce rapport soit aussi transmis à la secrétaire d’État après du Premier ministre chargée des personnes handicapées.