Amendement n° CD1474 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le nombre et l’emplacement des places pré-équipées ou équipées de bornes de recharge électrique réservées aux personnes à mobilité réduite sont fixés par arrêté municipal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les personnes à mobilité réduite bénéficieront de places réservées aussi pour les places équipées de borne de recharge électrique. L’article 7 tel qu’il est rédigé prévoit qu’à chaque emplacement de places équipées de borne de recharge électrique, l’une d’entre elles sera accessible aux personnes handicapées (même lorsqu’il n’y a qu’une place). Cet o… (extrait)