Amendement n° CD1475 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Le nombre et l’emplacement des places pré-équipées ou équipées de bornes de recharge électrique sont fixés par arrêté municipal. Celui-ci précise, parmi les places accessibles, celles qui sont réservées aux personnes à mobilité réduite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour premier objectif d’assurer une visibilité sur le nombre et l’emplacement des places pré-équipées ou équipées de borne de recharge électrique. Ainsi, ces éléments seront fixés par arrêté municipal. Ensuite, l’article 7 tel qu’il est rédigé prévoit qu’à chaque emplacement de places équipées de borne de recharge électrique, l’une d’entre elles sera accessible aux personnes handi… (extrait)