Amendement n° CD1476 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Article L. 1115-1-1. - Les données relatives aux accidents dans lesquels la faune est impliquée sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplaceme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour principal objectif de permettre une réelle transparence sur les données relatives aux accidents dans lesquels la faune est impliquée. Aujourd’hui seuls les particuliers mobilisés informent les associations de protection animale lorsqu’ils sont concernés par de tels accidents ou témoins d’animaux blessés ou morts sur les routes, ce qui ne permet pas d’avoir une information rée… (extrait)