Retiré.
Après le mot : « multimodaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur, tel que défini à l’article 2 du même règlement, lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite significativement le service de fourniture des données selon des critères définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initialement votée en Commission du développement durable du Sénat. Il s’agit d’une solution équilibrée qui permettra à de nouveaux acteurs de développer leur activité dans la mobilité innovante tout en préservant les producteurs de données d’éventuels abus. Cette nouvelle rédaction offre la possibilité au fournisseur de données de demander une comp… (extrait)