Amendement n° CD1481 de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « données », insérer les mots : « sur les déplacements et la circulation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le type de données concernées par le règlement des différends de l’ARAFER. Il reprend la définition du règlement délégué (UE) 2017/1926 du 31 mai 2017 sur les données sur les déplacements et la circulation.