Amendement n° CD1485 de M. Fabrice Brun sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZDA. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. »

L'exposé des motifs

Au regard de l’enjeu prioritaire du développement des infrastructures et des besoins matériels des réseaux de transport urbains et périurbains, le présent amendement vise à instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont le taux est fixé à 0,1 avec affectation à l’AFITF.