Amendement n° CD1490 de M. David Lorion à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 46 par les mots : « ou au schéma d’aménagement régional ». II. - En conséquence, à l’alinéa 105, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou les schémas d’aménagement régional ».

L'exposé des motifs

Spécificité des régions d’Outre Mer, la loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des Régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion confère aux conseils régionaux de ces régions d’outre mer des compétences particulières en matière de planification et d’aménagement du territoire. Elle leur demande notamment d’adopter un schéma d’aménagement régional (SAR) qui fixe les … (extrait)