Amendement n° CD1499 de M. David Lorion à l'article 22 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « territoires », insérer les mots : « et aux schémas d’aménagement régional ».

L'exposé des motifs

Spécificité des régions d’Outre Mer, la loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des Régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion confère aux conseils régionaux de ces régions d’outre mer des compétences particulières en matière de planification et d’aménagement du territoire. Elle leur demande notamment d’adopter un schéma d’aménagement régional (SAR) qui fixe les … (extrait)