Amendement n° CD1508 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer par les deux alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instauration d’un péage sur une portion d’autoroute est soumise à une amélioration substantielle de l’infrastructure. »

L'exposé des motifs

Le péage est un bon outil pour financer de nouvelles infrastructures. Il permet d’en faire supporter le coût par les usagers. Cependant, pour les infrastructures déjà existantes, l’installation de péage entraîne une charge pour les usagers, parfois sans amélioration de l’infrastructure. L’objet de cet amendement est donc de conditionner l’instauration d’un péage à l’amélioration de l’infrastructur… (extrait)