Retiré.
La section 1 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée : 1° L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, la troisième phrase est supprimée ; b) Au cinquième alinéa, la quatrième phrase est supprimée. 2° L. 122-4-2 du code de la voirie routière est abrogé.
Le modèle de la concession est un modèle pertinent pour construire de nouvelles infrastructures. En échange du droit de prélever un péage, le concessionnaire doit assumer le risque de l’exploitation. Cependant, dans le cas des concessions autoroutières, l’autorité de la concurrence a, dès 2014, fait le constat « d’une rente autoroutière. La rentabilité exceptionnelle des SCA ne paraît pas justi… (extrait)