Amendement n° CD1511 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ni les collectivités territoriales, ni l’État ne peuvent verser de subvention visant à équilibrer les résultats financiers de l’exploitation de l’infrastructure concédée. »

L'exposé des motifs

Le modèle de la concession est un modèle pertinent pour construire de nouvelles infrastructures. En échange du droit de prélever un péage, le concessionnaire doit assumer le risque de l’exploitation. Cependant, dans le cas des concessions autoroutières, l’autorité de la concurrence a, dès 2014, fait le constat « d’une rente autoroutière. La rentabilité exceptionnelle des SCA ne paraît pas justi… (extrait)