Amendement n° CD1515 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-4. - Les conventions de délégation et les cahiers des charges contiennent des dispositions imposant l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique sur chacune des aires de repos de la portion concédée. »

L'exposé des motifs

L’objet de ce projet de loi est d’adapter notre cadre législatif aux nouvelles mobilités du XXIème siècle. Ce cadre législatif doit imposer une modernisation technologique des infrastructures, qui sont le support de ces nouvelles mobilités. Ainsi cet amendement propose d’imposer l’installation de borne de recharge pour les véhicules électriques sur les aires de repos, afin de réellement permettre … (extrait)