Amendement n° CD1521 de Mme Stéphanie Do à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’aménagement et d’accessibilité des bornes de recharge et de leur environnement immédiat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend garantir l’accessibilité des personnes en situation de handicap et personnes à mobilité réduite aux équipements environnants les emplacements dimensionnés, pré-équipés ou équipés pour accueillir des bornes de de recharge électrique. Le dimensionnement des places est insuffisant pour garantir l’accessibilité dans l’acheminement et le cheminement de ces personnes qui comprend é… (extrait)