Amendement n° CD1529 de M. Olivier Serva sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation des modalités de lutte contre les nuisances aéroportuaires dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

L'exposé des motifs

Les mouvements aéroportuaires dans les territoires ultramarins concernent principalement des aéronefs dont le poids est inférieur à 20 tonnes. Or, c’est le seuil actuel qui permet de déclencher l’application des mesures contenues à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts qui sont protectrices à la fois de l’environnement et de la santé des riverains. Ce seuil ne permet donc pas de… (extrait)