Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224-11. - Les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans une proportion minimale de 10 % à partir du 1er janvier 2020, 20 % à partir du 1er janvier 2022, 50 % à partir du 1er janvier 2025 et 100 % à partir du 1er janvier 2030, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7. »
L’administration, les entreprises et les loueurs de véhicules représentent aujourd’hui 50 % des achats de véhicules légers neufs. La part d’achat des véhicules à faibles émissions par ces acteurs est encore très faible (2,3 % de véhicules électriques et hybrides rechargeables confondus) contrairement à celle des véhicules diesel, encore largement majoritaire (85 % contre moins de 20 % pour les par… (extrait)