Amendement n° CD1546 de Mme Stéphanie Do à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « personnes », substituer au mot : « handicapées », les mots : « en situation de handicap ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, 7 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel entend utiliser un vocabulaire adapté et précis pour traduire les situations variées que connaissent les personnes en situation de handicap. En effet, le handicap ne survient que lorsque l’environnement n’est pas adapté et qu’il place la personne « en situation de handicap ». En outre, cette formulation est utilisée dans le code de l’éducation ou encore le code du trava… (extrait)