Amendement n° CD1549 de Mme Stéphanie Do à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, remplacer le mot : « bus », par les mots : « transports publics collectifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter la possibilité existante en agglomération pour les bus, taxis et véhicules de covoiturage de se voir réserver une voie aux conditions particulières des autoroutes et voies expresses. En effet, cet article ouvre la possibilité aux bus, taxis ou véhicules de covoiturages de circuler sur la bande d’arrêt d’urgence des autoroutes et routes expresses à certains moments pou… (extrait)