Amendement n° CD1551 de Mme Stéphanie Do à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque des aménagements cyclables permettent d’accéder au pôle d’échange multimodal, le nombre d’emplacements sécurisés pour les vélos dans ce pôle ou aux abords de celui-ci ne peut être inférieur à un nombre fixé par décret, au regard des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 1272-2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que lorsque des aménagements cyclables existent pour accéder à un pôle d’échange multimodal, ce dernier doit être équipé d’un nombre minimal d’emplacements sécurisés pour les vélos. Cet article prévoit en effet que la commune d’implantation du pôle ou l’autorité organisatrice de la mobilité invite les collectivités territoriales et propriétaires d’emprises et installa… (extrait)