Amendement n° CD1554 de Mme Stéphanie Do à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot : « nombre », insérer le mot : « minimal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer un nombre minimal d’emplacements pour le transport des vélos non démontés dans les trains destinés au service de voyageurs en dehors des services urbains. A l’instar des dispositions relatives au transport en bus, il est nécessaire que les matériels neufs ou rénovés affectés au service ferroviaire soient accessibles aux vélos. S’il est entendu que les services urbains… (extrait)