Amendement n° CD1559 de M. Vincent Thiébaut à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après le mot : « région », insérer les mots : « ou la collectivité qui s’est vue confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale lorsqu’elles interviennent ».

L'exposé des motifs

Une collectivité qui s’est vue confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale de par sa spécificité, joue un rôle particulier dans les mobilités de demain. C’est le cas par exemple de la collectivité européenne d’Alsace, de par sa spécificité transfrontalière et des compétences particulières qui seront apportées par la loi Alsace, notamment le transfert de l’e… (extrait)