Amendement n° CD1565 de M. Vincent Thiébaut à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 62 : « Il peut être élaboré sur décision de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‐1 non concernée par les dispositions de l’article L. 1214‐4, et qui n’a pas opté pour l’élaboration volontaire d’un plan de mobilité. Il couvre l’ensemble de son territoire. »

L'exposé des motifs

L’un des objectifs principaux du projet de loi réside dans la couverture intégrale du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), dont la compétence s’étend notamment à la planification de sa politique de mobilité (article 1 du projet de loi). Dans cette optique, son article 5 enrichit à la fois le contenu des plans de mobilité (anciennement dénommes plans de déplacem… (extrait)