Amendement n° CD1566 de M. Vincent Thiébaut à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III ter. - Au III de l’article L1214-8-2 du code des transports, le mot : « peuvent » est remplacé par la mot : « doivent ». »

L'exposé des motifs

Le plan de déplacement []d’entreprise ou de mobilité est un outil efficace pour permettre d’optimiser les déplacements liés à l’activité d’une structure (déplacements des collaborateurs, des clients et des fournisseurs) en valorisant les moyens de déplacements les plus durables. Cette obligation pour les entreprises de plus de 100 salariés doit pouvoir être optimisé lorsque plusieurs entreprises s… (extrait)