Amendement n° CD1571 de M. Vincent Thiébaut sur avant l'article 26 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de porter à 50% la proportion de véhicules propres pour le renouvellement des flottes des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales. Cet amendement met ainsi en adéquation cet objectif avec celui déjà imposé à l'Etat et ses établissements publics.