Non soutenu.
L’article L. 2121-7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 25 décembre 2023, le précédent alinéa est abrogé. »
L’article L 2121-7 du code des transports ouvre la possibilité aux régions transfrontalières d’organiser les services ferroviaires en coopération avec une région limitrophe d’un Etat voisin, afin que ces services ferroviaires puissent être organisés en cohérence avec les besoins d’un bassin de vie transfrontalier. Cet amendement met l’article L 2121-7 en cohérence avec l’ouverture à la concurrence… (extrait)